Signature d'un avenant à la Convention collective du cinéma

• le seuil dérogatoire pour les fictions est relevé à 3 M € (au lieu de 2,5 M €).
  Il est calculé sur le budget de fabrication, hors frais généraux +/- 7 %, salaire producteur +/- 5% et imprévus consommés +/- 10 % (soit total 22 %).
  Donc le seuil est de fait porté à 3,66 M € en intégrant les frais généraux, le salaire producteur et la totalité des imprévus (dans ce dernier cas, passage à la commission pour vérification).
   
• les documentaires de moins de 0,6 M € entrent automatiquement dans le champ de la dérogation (avec même règle de prise en compte du seul coût de fabrication).
• Donc le seuil est de fait porté à 0,732 M € en intégrant les frais généraux, le salaire producteur et la totalité des imprévus (dans ce dernier cas, passage à la commission pour vérification).
   
• le quota des 20% de films dérogatoires est calculé sur une moyenne lissée sur 5 ans de l'ensemble des films agréés (donc y compris les co-productions à majorité étrangère, et non plus seulement sur les films d'initiative française).
   
• les fictions de moins d'1 M € (avec même règle de prise en compte du seul coût de fabrication) bénéficient d’un moratoire d’application de 6 mois au terme duquel les partenaires doivent tenter de trouver un accord, sans y être obligés.
  Là encore, le seuil est de fait porté à 1, 22 M € en intégrant les frais généraux, le salaire producteur et la totalité des imprévus (dans ce denier cas, passage à la commission pour vérification).
   
• les majorations : le cumul est plafonné à + 100 % (pour mémoire 200 % dans le texte antérieur ; la demande des syndicats de producteurs indépendants était un plafonnement de 50 %).
   
• la durée du dispositif est limitée à 5 ans avec une clause de revoyure, les partenaires sociaux pouvant ou pas proroger.
   
• enfin, le fonds de soutien est exclu des recettes pour le calcul de l’intéressement.
   
• le court métrage fera l’objet d’une annexe spécifique restant à négocier.
   
• les films publicitaires feront l’objet rapidement d’une nouvelle CMP spécifique.
   
• le texte n’impose pas la constitution d’une équipe minimale ni même d’une équipe type de salariés.

Par ailleurs, les syndicats de producteurs ont reçu l’engagement des pouvoirs publics que le crédit d’impôt serait porté de 20 à 30 % pour les films de moins de 4 M €.