L’Assemblée nationale démarre cette semaine l’examen en seconde lecture du projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine.
Parmi les dispositions adoptées au Sénat, plusieurs d’entre elles visent la production indépendante et se proposent d’organiser son démantèlement au profit de l’intégration verticale de l’activité de production au sein des groupes de diffusion.
L’investissement des diffuseurs en faveur de la production indépendante serait réduit
drastiquement obligeant des dizaines de sociétés de production à cesser leur activité. La
conséquence immédiate en serait la suppression de milliers d’emplois et la perte d’un savoir
faire et d’une créativité ayant un impact direct sur l’exportation de la création française.
De plus, ce projet de loi remet profondément en cause la définition de la production
indépendante en l’apparentant à de la production exécutive, au bénéfice d’acteurs qui
exploitent les fréquences du domaine public.
Ces dispositions législatives s’immiscent brutalement dans les relations entre producteurs
indépendants et diffuseurs de télévision, qui ont été jusqu’à ce jour gérées par des accords
interprofessionnels et par voie réglementaire.
Chaque jour, les oeuvres émanant de la production indépendante touchent des millions de
français et d’étrangers à travers les écrans du monde entier. Elles participent de la
démocratie et du rayonnement de la France, de sa culture et de ses valeurs au-delà de nos
frontières. Ce ne sont pas de simples marchandises. Les enjeux ne se résument pas à une
simple relation de fournisseurs à clients : la concentration à outrance de la production entre
les mains de quelques groupes de diffusion porterait atteinte à la liberté de création et à la
liberté d’investigation. En lieu et place d’une relation tripartite auteurs-producteursdiffuseurs,
garante de diversité et d’équilibre, les auteurs, par exemple, se trouveraient
contraints de travailler pour un producteur-diffuseur dans un rapport de force très
défavorable.
Le 10 décembre dernier, France Télévisions et les syndicats de producteurs audiovisuels ont
scellé un accord établissant entre eux un nouvel équilibre, une nouvelle alliance au service
de la création. Le 19 février dernier, ces mêmes syndicats de producteurs audiovisuels ont
signé un accord relatif à la transparence avec l’ensemble des diffuseurs français, texte qui
sera prolongé par un accord entre producteurs, auteurs et ayants droit, portant notamment
sur la reddition des comptes. Hier, enfin, 14 mars 2016, les syndicats de producteurs ont
conclu un nouvel accord avec ARTE France avançant dans la construction d’un nouveau
modèle lié à la diffusion numérique.
Ces accords successifs témoignent de la dynamique de la négociation interprofessionnelle et
démontrent que rien ne justifie le recours à la voie législative.
Les organisations du cinéma et de l’audiovisuel demandent à la Ministre de la Culture et de
la Communication de déposer des amendements de suppression, dans la continuité des
positions prises par le Gouvernement au Sénat, afin de permettre aux négociations en cours
avec les diffuseurs privés d’aboutir.
Il en va de la préservation de la liberté de la création et de la diversité culturelle dans notre
secteur.
AAFA - Actrices et Acteurs de France Associés
APC - Association des Producteurs de Cinéma
API - Association des producteurs indépendants
BLIC - Bureau de liaison des industries cinématographiques
CFDT F3C - Communication conseil culture
DIRE - Distributeurs Indépendants Réunis Européens
FICAM - Fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia
GROUPE 25 IMAGES - Association de réalisateurs de films de télévision
SATEV - Syndicat des agences de presse audiovisuelles
SCAM - Société civile des auteurs multimédia
SDI - Syndicat des Distributeurs Indépendants
SRF (la) - Société des Réalisateurs de Films
SFA - Syndicat français des artistes-interprètes
SPECT - Syndicat des Producteurs et Créateurs de Programmes audiovisuels
SPFA - Syndicat des producteurs de films d'animation
SPI - Syndicat des Producteurs Indépendants
SPIAC, la cgt - Syndicat des Professionnels des Industries de l'Audiovisuel et du Cinéma
USPA - Union syndicale des producteurs audiovisuels
Contacts presse
SCAM - Hervé Rony Directeur Général - 01 56 69 58 58
SPI - Catherine Bertin, déléguée générale - 01 44 70 70 44
USPA/SPFA - Stéphane Le Bars, délégué général - 01 40 53 23 00
SPECT - Vincent Gisbert, délégué général - 01 40 53 23 00
