Domaine commun informationnel : une position sage et utile de la Commission des Lois de l'Assemblée nationale

A l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la République numérique et à la demande du rapporteur Luc Belot et de la secrétaire d’Etat à l’Economie numérique, Axelle Lemaire, la Commission des Lois de l’Assemblée nationale a rejeté hier des amendements parlementaires qui auraient pu affaiblir les protections dont bénéficient les auteurs et ouvrir la voie à des remises en cause du droit d’auteur.